Conditions générales de vente

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRÈS, LES « CGV »)
1.1. Objet des CGV

Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions générales et particulières applicables à tout achat de biens et de services effectués sur le site. Les présentes CGV régissent et sont applicables exclusivement à la vente en ligne aux consommateurs et non-professionnels des produits du Vendeur sur le site https://https://tourgrandfaurie.com/ (ci-après désigné « le site »), dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute, sauf restrictions mentionnées à l’article 3 des CGV.

1.2. Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels (ci-après, le ou les client(s)) et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties. Ces CGV ne s’appliquent pas aux professionnels définis comme étant toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine. Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française.

1.3. Modification des CGV

Les conditions de vente s’appliquent aux commandes effectuées pendant toute la durée de leur mise en ligne. Les CGV applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Mais, de telles modifications ne pourront en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

2. INFORMATIONS LÉGALES SUR LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES ET PROTECTION DES MINEURS

Le Client s’engage, en saisissant son année de naissance sur l’écran d’accueil du site, à avoir, en France, 18 ans révolus à la date de la commande. Si le Client a son domicile dans un autre pays, il s’engage à respecter les lois et règles de ce pays quant à sa minorité légale et à avoir l’âge minimal requis pour y procéder à l’achat de boissons alcoolisées.

Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

3. PRODUITS

3.1. Fiches Produits

Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Client de la façon la plus complète possible sur ces caractéristiques essentielles. Ces indications peuvent faire l’objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit livré et auxquelles le client est invité à se reporter.

3.2 Photographies et Illustrations

Le Client est informé, sous réserve de ses droits, de la possibilité d’une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’étiquetage, habillage, emballage (photographies et illustrations) par le producteur ou le fournisseur, cette différence n’affectant d’aucune manière le contenu et les caractéristiques du produit.

3.3. Avantages promotionnels

Le Client est informé que le Service ne permet pas la prise en compte d’avantages promotionnels tels que notamment les bons de réductions de toute nature à valoir sur l’achat d’un produit ou pour un montant minimum d’achat, à l’exception de ceux expressément formulés pour le Site et matérialisés par exemple par l’attribution d’un code.

4. PRIX

4.1. Prix de vente

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros TTC, mais, conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation, hors frais de préparation, de transport, de livraison, d’affranchissement ou tous autres frais éventuels, indiqués séparément. Les frais de livraison et de transport, facturés en supplément, seront indiqués aux clients avant la validation de la commande, dans un récapitulatif indiquant le montant dû avant qu’il ne passe commande.

En cas de promotion offerte sur le site, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif – toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de livraison – et maximum qui pourra lui être débité. Ce prix pourra néanmoins varier en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits commandés ou en cas de substitution d’un ou de plusieurs produits commandés si le Client l’a accepté.

4.2. Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur indiqué sur le Site au jour de la commande.

5. DURÉE DE L’OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique. Les commandes répondant à ces offres ne pouvant être satisfaites que dans la limite des stocks disponibles à raison de quantités limitées selon produits, formats et millésimes, le Vendeur sera tenu d’informer sans délai le Client en cas de rupture de stock l’empêchant soit d’exécuter la commande dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, soit de l’en empêcher définitivement.

Dans ce cas, et sauf s’il est convenu entre les parties d’un autre délai de livraison ou de celle d’un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent dont la disponibilité est assurée, le Client, sans préjudice de sa faculté de résoudre et dénoncer le contrat dans les conditions de l’article 216-2 du Code de la Consommation, sera remboursé, au plus tard dans les quatorze jours de leur paiement, de la totalité des sommes déjà versées.

6. COMMANDE

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Le client intéressé par un article visible sur le site commande directement via le site.

Le client qui effectue sa commande directement sur le site devra suivre la procédure suivante :

Le client choisira les différents articles auxquels il porte un intérêt et cliquera successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ». À tout moment, il aura la possibilité de :
Obtenir un récapitulatif des articles sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier » ;
Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « Continuer mes achats » ;
Terminer sa sélection et effectuer la commande en cliquant sur le lien « Commander ».
Pour commander les articles choisis, le client se rendra dans le tunnel d’achat en cliquant sur « Mon panier ». Une fois l’utilisateur identifié et la sélection des articles désirés effectuée, il devra valider l’adresse de facturation.
Ensuite le client choisira son mode de livraison ou de retrait de la commande à la propriété.
Le client indiquera qu’il accepte les conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
Enfin le client choisira le type de paiement qu’il préfère, mis à disposition par la plateforme Stripe (Visa, MasterCard, Maestro, American Express,…) et remplira les informations requises par cette plateforme de paiement sécurisée.
Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande. Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, le vendeur accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance. Par la validation de la commande, le client atteste avoir au 18 ans révolu pour procéder à la commande.
Pour satisfaire aux dispositions de l’art. 1127-2 du Code Civil, un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé, sans délai injustifié, par le Vendeur. Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, conformément aux dispositions de l’art. L. 221-13 du Code de la consommation, le Client recevra, sur support durable, un e-mail de confirmation de sa commande détaillant les produits commandés, le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison ainsi que les CGV et le formulaire de rétractation.

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur. Pour ce faire, le Client doit impérativement adresser sa demande à la société venderesse par e-mail ou par téléphone.

6.3. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable qui répondra aux conditions de l’art. 1379 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat et de ses conditions.

6.4. Indisponibilité des produits commandés

Comme indiqué à l’art. 6, si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées.

7. PAIEMENT

7.1. Moment du paiement

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros. Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par le Vendeur et envoyée au client à l’adresse de facturation indiquée. En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la commande sera refusée.

7.2. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou par virement bancaire ou chèque.

7.3. Sécurisation du paiement

Le paiement par carte bancaire s’effectue via la plate-forme sécurisée stripe intégrée au site https://tourgrandfaurie.com/ et sécurise les transactions.

8. RÉTRACTATION

8.1. Droit de rétractation

Conformément et dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur, sans donner de motifs, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à l’adresse électronique (contact@tourgrandfaurie.com) ou physique du Vendeur, telle que mentionnée à l’article 1.1, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.

Le Client ne dispose toutefois pas de droit de rétractation pour le(s) carton(s) qu’il aura descellé(s) après leur livraison pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Le Client n’est pas privé pour autant de la garantie légale de conformité (cf. article 11)

8.2. Effets de la rétractation

Les effets de la rétractation sont régis par les articles L. 221-23 et L. 221-24 du Code de la Consommation. En cas de rétractation du Client du contrat conclu, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, exceptés les frais de transport sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d’un moyen différent. Le Vendeur différera le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien.

Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) au Vendeur, en prenant en charge les frais directs de renvoi, ou les lui rendre et restituer à son adresse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il lui aura communiqué sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le produit avant l’expiration du délai de quatorze jours. La responsabilité du Client peut être engagée au cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.

9. LIVRAISON

9.1. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Pour des raisons techniques et de logistiques, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine.

9.2. Délai de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours (sauf si les parties en ont convenu autrement) après réception de la commande, et du paiement du prix correspondant.

9.3. Retard ou défaut de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits ou à l’expiration du délai prévu à l’article 10.2, et sauf si les parties en ont convenu autrement, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, sans préjudice d’une action en réparation du préjudice éventuellement subi.

9.4. Modalités de livraison

Si le Client constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison. Le Client doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bon de livraison, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui la réception des produits, ceci afin de permettre au Vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu conformément aux articles L. 133-1 et L. 133-3 du Code de commerce. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées, sera indiquée au Client dans le colis. Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, le Vendeur supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son recours contre le transporteur.

10. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Tous les produits fournis par le Vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la Consommation, et de la garantie légale des défauts cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai étant présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à l’art. L. 217-7 du Code de la Consommation ;

– bénéficie d’un délai de deux ans pour agir à compter de la délivrance du bien ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par les articles L. 217-9 et suivants du Code de la consommation

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété exclusive de l’éditeur ou du Vendeur, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur et de la société titulaire des droits, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

12. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL (RGPD)

Certaines données à caractère personnel sont recueillies auprès du Client afin de pouvoir répondre à ses demandes. Si le Client choisit de ne pas les communiquer, la demande ne pourra être traitée. Ces données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec le Client. Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées aussi longtemps que nécessaire pour la bonne conduite des relations commerciales dans des conditions de sécurité renforcées et peuvent servir de preuves en cas de litige. Les données recueillies relatives à la livraison des marchandises achetées pourront être communiquées aux partenaires du Vendeur pour la livraison des achats. Les données à caractère personnel recueillies par le Vendeur peuvent être utilisées dans le cadre d’opérations de marketing direct réalisées par courrier, email, après le consentement préalable du Client. Toutefois, le Vendeur pourra utiliser ces données à caractère personnel lors d’opérations de marketing relatives à des produits analogues.

Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données à caractère personnel et s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospections notamment commerciales dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 et par le Règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. Il en fait la demande par courriel à l’adresse électronique contact@tourgrandfaurie.com ou par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur : Chateau Tour Grand Faurie, 7 Grand Faurie, 33330 Saint-Émilion.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES

Pour toute difficulté ou réclamation, le Client est invité à contacter le Vendeur préalablement par mail à la rubrique « Contact »

Les différends qui persisteraient malgré cette tentative préalable, venant à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis à la Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions de l’art. L. 612-1 du Code de la Consommation en effet, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf ses frais pour se faire assister par un conseil), à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, ce dans l’année qui suivra sa réclamation écrite auprès des services du vendeur.

Conformément à l’article L. 616-2 du Code de la Consommation, le Client est informé de l’existence de la plate-forme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme européenne de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. S’agissant des clients français, et dans l’attente du référencement d’un médiateur de la consommation de la compétence officielle de sa branche d’activité commerciale, le vendeur propose le recours au Centre de Médiation et d’Arbitrage de PARIS. Un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. En cas de contestation relative au présent contrat, le consommateur a en toute hypothèse la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

14. DROIT APPLICABLE

L’activité de commerce électronique est soumise à la loi de l’Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l’exerce est établie, dès lors que c’est la commune intention des parties et notamment de la personne destinataire des biens. Toute personne physique ou morale exerçant cette activité est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français. Toutefois, s’agissant des clients résidant dans un autre Etat membre qu’en France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15. ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A l’attention de :

Château Tour Grand Faurie
7 Grand Faurie, 33330 Saint-Émilion

Tél. : 06.82.68.11.80 

Mail : contact@tourgrandfaurie.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [………………………………………………. ]
Commandé(s) le [………………………………],
Reçu(s) le […………………………………]
Numéro de la commande : [……………………………………………]
Nom du (des) client(s) : [………………………………………………………]
Adresse du (des) client(s) :[…………………………………………………]
Date : [……………………………………]
Signature du (des) client(s)
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)